Loi Monument historique
Dispositif monuments historiques :
Grâce à l’article 156-I-3° du code général des impôts, la rénovation d’un
monument historique génère des déficits imputables (intérêts
d’emprunt compris) sur le revenu global. Ne pas confondre avec la loi
Malraux, qui pour être très similaire dans son principe,
est sensiblement différente à la loi monument historique sur
certains aspects.
Fiscalité monuments historiques :
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global.
Exonération total des droits de succession.
Obligations de la loi monument historique : Pour bénéficier des avantages de la loi sur les monuments historiques et donc de la déduction sur le revenu global , l’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’inventaire suplementaire des monuments historiques. Pour être classé, l'immeuble doit simplement présenter un intérêt public historique ou artistique.
Comment bénéficier de la loi Monument Historique ?
Les investissements en monuments historiques s’adressent principalement aux contribuables fortement imposés.
L'essentiel sur loi Monument Historique
Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
Les immeubles faisant
partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique
particulier ou, en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine
Ces immeubles doivent
avoir fait l'objet d'un agrément préalable spécial accordé par le ministre
de l'économie et des finances ou le directeur régional des impôts.
Les travaux en loi
monument historique ne peuvent débuter qu'après l'autorisation de l'administration
et se dérouler ensuite sous leur contrôle.
Le volume habitable
doit être conservé,
Lorsque le bien est
loué, c'est au minimum pour 6 ans.