Loi Malraux

Dispositif Loi Malraux :
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux disposent d’un régime fiscal de faveur.

Fiscalité loi Malraux

Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration ainsi que des charges telles que les dépenses de démolitions, travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants, et autres travaux de transformation en logement d’un immeuble. Sont exclus les inserts d’emprunt et les frais accessoires à un emprunt. La loi Matlraux est assez similaire à la loi sur les Monuments Historiques.

Obligations de la loi Malraux

Le bien doit obligatoirement être situes dans un secteur sauvegardé ou dans une sone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. les travaux doivent aboutir à une restauration complète d’un immeuble bâti. Les locaux doivent être loues restaurés et à usage d’habitation et ce pendant une durée de six ans minimum. La loi Malraux s’adresse au investisseurs se situant dans une tranche d’imposition supérieur.

Avantage de la loi Malraux

La défiscalisation des revenus de l'opération est possible grâce aux intérêts d'emprunt(s).
La défiscalisation des autres revenus de l'opération est possible grâce, notamment, aux autres charges et aux travaux sans limitation de montant en cas de déficit.
Le report des déficits fonciers générés par des intérêts pendant 10 ans.
La possibilité d'investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
La sécurité générée par l'assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt.
La constitution d'une retraite à moindre coût et d'un patrimoine transmissible.
La possibilité d'envisager une légère diminution de son ISF (car les coûts d'acquisition et de rénovation supérieurs à la valeur vénale du bien: c'est l'essence même de la loi d'incitation fiscale
Ce produit peut être couplé aux avantages Besson ancien , mais les contraintes locatives seront souvent rédhibitoires pour se placer en sus de la loi " Malraux " dans le cadre " Besson ancien ".