La Loi Girardin

Dispositif loi Girardin expliquée :
La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, les immeubles ayant fait l'objet avant le 22 juillet 2003 d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des anciennes dispositions de l'article 199 undecies A du CGI.
Mise en place dans le cadre d’une loi pour les programmes en outre mer, la loi Girardin reprend les grandes lignes de la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures

Fiscalité loi Girardin

Les particuliers qui investissent dans le secteur du logement bénéficient d’une réduction d’impôts, étalé sur 5 ans et égale à 40% du montant de l’investissement dans le secteur libre et de 50% à 60% dans le secteur intermédiaire.
4% suplementaires sont accordés si le logement est alimenté à partir de l’énergie solaire. (la loi de finance n°2004 1 585 du 30 décembre 2004-jo du 31, porte la base de réduction d’impôt à 1800€/m²)

Obligations loi Girardin

Investissement dans un logement affecté à l’habitation principal au minimum 5 ans dans le secteur libre et 6 ans dans le secteur intermédiaire.
La loi Girardin convient aux contribuables qui se situent dans la tranche d’imposition médiane à supérieur.